Conditions générales de vente

Article 1 : Préambule

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de façon exclusive entre la société L’Officiel du déménagement (ci-après « L’Officiel du déménagement »), S.A.R.L au capital de 22.800 euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro 491 678 652 dont le siège social se situe au 9 bis boulevard Emile Romanet – 44100 Nantes, éditrice du site Internet www.mes-cartons.com (ci-après « Mes-cartons.com ») et toute personne visitant ou effectuant un achat (ci-après « Le Client »).
En confirmant votre commande, vous acceptez l'intégralité des présentes conditions générales de vente en reconnaissant en avoir une parfaite connaissance. Vous renoncez ainsi à vous prévaloir de tout document contradictoire comme vos propres conditions générales d'achat.
Tout internaute peut prendre connaissance des conditions générales de vente sur le site Mes-cartons.com. Ces conditions générales de vente pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de passation de votre commande.

Article 2 : Commande

Le Client déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui  permettant d'effectuer une commande sur le site Mes-cartons.com.
Le Client a la possibilité de commander par téléphone au 0 811 85 11 13 (prix d’un appel local), auquel cas les présentes conditions générales de vente s'appliquent comme pour un achat réalisé via le site Mes-cartons.com.

Article 3 : Prix

Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables), hors participation aux frais de livraison, aux frais de traitement de votre commande et aux frais d'emballage spécifiques.
L’Officiel du déménagement  se réserve le droit de modifier ses  prix à tout moment et s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués sur Mes-cartons.com au moment de la commande du Client.

Article 4 : Paiement

Le paiement est exigible à la date de la commande.
Le Client peut effectuer le paiement par carte bancaire via la passerelle bancaire sécurisée par Crédit Mutuel-CIC Paiement.
4.1 Cartes bancaires
Les cartes bancaires acceptées sont de type Visa et Mastercard.
Sur le site, les informations saisies par Le Client sont sécurisées par cryptage SSL.

Article 5 : Disponibilité

L’Officiel du déménagement  informe Le Client sur Mes-cartons.com de la disponibilité des produits proposés.
Si, en dépit de sa vigilance, les produits sont indisponibles,  L’Officiel du déménagement  en informera Le Client par e-mail ou téléphone dans les meilleurs délais.
En cas d'indisponibilité temporaire, L’Officiel du déménagement  se réserve le droit de proposer au Client un produit de qualité et de prix équivalent en remplacement.

En cas d'indisponibilité permanente, et si  L’Officiel du déménagement  ne peut pas fournir au Client un produit de qualité et de prix équivalent, la commande du Client sera annulée.

Article 6 : Livraison

Les conditions et les frais de livraisons sont indiqués sur le site Mes-cartons.com.
Les commandes passées sur Mes-cartons.com ne sont livrés qu'en France métropolitaine, Corse exclue. Les commandes sont livrées à l'adresse de livraison indiquée par Le Client au cours du processus de commande.
Les délais de livraison indiqués sur le site sont des délais moyens habituellement constatés et correspondent aux délais de traitement de commande et aux délais d’acheminement. Un retard dans la livraison ne peut donner lieu à dommages et intérêts.
Les marchandises, même expédiées franco de port, voyagent aux risques et périls du destinataire. Conformément aux articles L133-1 et suivants du Code de Commerce, vous devez notifier au transporteur et à Mes-cartons.com toutes réserves sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert, produit manquant...) dans les 3 jours suivant la réception du produit.

Article 7 : Retours / satisfait ou remboursé / remboursement de la différence

L’Officiel du déménagement  offre au Client un délai de 7 jours à compter de la réception de la commande pour retourner le(s)  produit(s)  qui ne conviendrai(en)t pas. Les frais d'envoi et de retour sont à la charge du Client sauf en cas d’erreur de L’Officiel du déménagement. Les retours sont à effectuer à L’Officiel du déménagement / Mes-cartons.com - Service retours - 9 bis boulevard Emile Romanet – 44100 Nantes. Le présent droit de retour ne pourra être appliqué que pour les produits dans leur état d’origine, complets, en bon état, tels que L’Officiel du déménagement les a livrés et accompagnés d'une copie de la facture d'achat. Les produits retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne sont pas repris.
Au terme du délai de 7 jours, les produits livrés seront réputés conformes à la commande et acceptés par Le Client.

Article 8 : Réserve de propriété

Les marchandises livrées demeureront la propriété de L’Officiel du déménagement  jusqu'à leur expédition lors de la remise au transporteur, une fois que Le Client en a acquitté le prix.

Article 9 : Garanties et responsabilité

Le Client bénéficie des dispositions de la garantie légale des vices cachés.
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France
L’Officiel du déménagement  s’engage à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en œuvre du service offert au Client. L’Officiel du déménagement  met également en œuvre tous les moyens dont il dispose pour assurer les prestations objets des présentes conditions générales de vente. Néanmoins, la responsabilité de L’Officiel du déménagement  ne pourra pas être retenue en cas de manquement à ses obligations contractuelles du fait d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence rendue par les juridictions françaises. De même, en aucun cas L’Officiel du déménagement  n'encoure de responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, pour pertes de bénéfices, pertes commerciales, pertes de données ou manque à gagner qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.
La responsabilité de L’Officiel du déménagement  ne sera pas engagée en cas de retard dû à une rupture de stock chez le fournisseur.
Les produits proposés sur Mes-cartons.com sont définis par leurs descriptifs et leurs dimensions. Les photographies de présentation des produits sur le site Mes-cartons.com  ne sont pas contractuelles. En outre, en cas de différences non substantielles entre les textes et illustrations du site Mes-cartons.com et les produits commandés, la responsabilité de L’Officiel du déménagement  ne sera pas engagée. L’aspect des produits proposés sur Mes-cartons.com peut différer selon le type de matériel informatique que vous utilisez.

Article 10 : Informations nominatives

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire à L’Officiel du déménagement / Mes-cartons.com - 9 bis boulevard Emile Romanet – BP 98822 - 44188 Nantes Cedex ou par e-mail à contact@mes-cartons.com en nous indiquant vos nom, prénom, e-mail, adresse et si possible votre numéro de client.
L’Officiel du déménagement s’engage à protéger les données personnelles du Client. Toutes les données personnelles concernant Le Client sont recueillies sont traitées avec la plus stricte confidentialité
Ces données sont nécessaires à la gestion de la commande et aux relations commerciales entre L’Officiel du déménagement  et Le Client. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de la gestion, de l'exécution, du traitement et du paiement des commandes. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour permettre  à L’Officiel du déménagement  d’améliorer et personnaliser les services proposés au Client.
En fonction des choix émis lors de la création ou consultation de son compte, Le Client est susceptible de recevoir des offres de L’Officiel du déménagement et de ses partenaires. Si Le Client ne le souhaite pas, il lui suffit d en faire la demande par courrier ou par e-mail aux adresses précitées.

Article 11 : Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à l'application du droit français. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les produits proposés à la vente sont conformes à la législation française.
En cas de litige, Le Client s'adressera en  priorité au service client de L’Officiel du déménagement afin de trouver une solution amiable.
En cas d'échec des négociations, le tribunal de Nantes sera seul compétent pour tout litige provenant de l'application des présentes conditions générales de vente et de la relation commerciale existant entre L’Officiel du déménagement  et Le Client.
Toute reproduction, même partielle, du site et du présent catalogue est illicite (article L124.4 du code de la propriété intellectuelle, loi 92597 du 1er juillet 1992) et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code Pénal.

Article 12 : Identification

Les noms, logos, graphismes et photographies du site Mes-cartons appartiennent à L’Officiel du déménagement.

Directeur de la publication : Jérôme Brisseau

L’Officiel du déménagement
9 bis, bd Emile Romanet
BP 98822
44100 Nantes


Téléphone : 0 81185 11 13
E-mail : contact@mes-cartons.com

 


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L'Officiel du déménagement est certifié ISO 9001 (v. 2008) par AFNOR Certification pour l'ensemble de ses activités de déménagement (Certificat ISO 9001 N°: 2011/39826).

L'ensemble des transactions effectuées sur Mes-cartons.com sont sécurisées par CIC P@iement.